CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION  DU SITE WEB
          www.africatransfret.com

Entre L’Administrateur, www.africatransfret.com, ou le “Site” d’une part,

et :

a) L’Annonceur (s) : celui qui dépose des annonces et offres de marchandises ou offres de véhicules, même à titre gratuit inscrit ou non.

b) Le Client, L’Utilisateur (s), l’Abonné ou le Visiteur de passage du site celui qui lit et utilise des annonces et offres de marchandises même à titre gratuit inscrit ou non d’autre part,

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT

1. OBJET
1.1. La présente convention d’utilisation a pour objet de définir les droits et obligations de l’Administrateur, l’Annonceur, le Client dans le cadre de l’utilisation du Site www.africatransfret.com
 

1.2. L’Administrateur exploite un site Internet qui est nommé et a pour adresse web: www.africatransfret.com qui est aussi connu sous sa version anglaise qui est nommé et a pour adresse web
1.3. Les Clients et Annonceurs s’engagent à accepter la présente convention d’utilisation. www.africatransfret.com étant un service en ligne, les Annonceurs et les Clients sont entièrement responsables du traitement des informations qu’ils fournissent ou qui leurs sont communiquées par ce système et acceptent l’ensemble des conditions énoncées ci-après à la simple utilisation, inscription validée, lecture d’annonces et offres du “Site www.africatransfret.com ” même à titre gratuit.

INSCRIPTION

2.1. La livraison préalable de toutes les données exigées à l’enregistrement de l’Annonceur ou du Client pour des raisons de sérieux et de sécurité est obligatoire et doivent être exactes : courriel, e-mail, adresse, téléphones. Etc.

2.2. L’Administrateur peut refuser et radier sans explication préalable un Annonceur ou un Client.

2.3. L’inscription basée sur l’adresse e-mail ou courriel du client est unique et strictement personnel

2.3. Bis. Un Annonceur ou un Client exerçant avec plusieurs adresses doit souscrire une adhésion pour chaque adresse e-mail ou courriel même à titre gratuit. L’adhésion pour plusieurs adresses e-mail ou courriel à une même adresse postale et dans une même ville est considérée comme collective et ne fera pas l’objet que d’une seule facturation éventuelle ou d’un seul abonnement après contrôle des éléments de domiciliation. Un groupe ou une entreprise peut avoir plusieurs adresses e-mail ou courriel dans un même établissement.

2.4. L’Administrateur se réserve la faculté de vérifier ou non les informations communiquées par l’Annonceur ou le Client dès son inscription en ligne sur www.africatransfret.com ou ultérieurement par tous moyens possibles.

2.5. L’Annonceur et le client sont garant des informations d’adresses, téléphones, adresse courriel et offres qu’ils publient sur www.africatransfret.com, Ils s’engagent à ce que ces informations – soient exactes et véridiques – respectent les droits d’auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les autres droits de propriété intellectuelle – n’enfreignent aucune loi ou règlement

2.6. Le Client ou L’Annonceur s’engage notamment à respecter les droits et usages du transport routier de marchandises.

2.7. L’usage de www.africatransfret.com est exclusivement réservé aux Sociétés et Entreprises juridiquement capables de souscrire des Contrats en droit Camerounais.

2.8. Ce site Web vous est proposé sous réserve de votre acceptation inconditionnelle des termes, conditions et mentions d’avertissement contenu dans nos mentions légales et contractuelles. La simple utilisation de ce site constitue votre acceptation des dits termes, conditions, inscription, options et mentions d’avertissement.

3.1. Filtre solvabilité nouveaux clients et Classement Sécurité: La livraison préalable de toutes les données exigées à l’enregistrement de l’Annonceur ou du Client pour des raisons de sérieux et de sécurité est obligatoire et doivent être exactes : courriel, licences, e-mail, adresse, téléphones.

3.2 www.africatransfret.com a crée un annuaire transport externe au Site et disponible de manière à aider la recherche de partenaires. Les clients acceptent d’y faire figurer leur site gratuitement sauf interdiction formelle de leur part par e-mail.

3.3 OPTION. Certaines  options sont facultatives et sont comprises dans le tarif (article 3.2).

3.4 RENOUVELLEMENT

Pour votre commodité et pour garantir un accès ininterrompu au Service, www africatransfret.com renouvellera automatiquement votre souscription aux options comprises dans l’abonnement, si vous avez réglé par carte avec la méthode PayPal, MasterCard, Visa ou transfert d’argent, à l’expiration de votre souscription d’un an renouvelable pour une période d’une année et par tranche mensuelle au taux du jour à moins que vous ne vous y opposiez explicitement au terme de la souscription de cet abonnement. www.africatransfret.com, se réserve le droit d’augmenter le prix de votre/vos abonnement(s) au Service lors du renouvellement de la période annuelle et vous en avertira à l’avance selon la réglementation.

3.5 Le prix de l’utilisation de vos lignes téléphonique ou autres moyens pour consulter ou passer des annonces et offres gratuites sur www africatransfret.com, sont entièrement à la charge des Clients ou de l’Annonceurs même à titre gratuit et sont réglés avec votre propre abonnement téléphonique ou votre abonnement ADSL.

3 Bis. UTILISATION DU SERVICE

3.1 bis. Pour voir le détail des offres et utiliser notre plate-forme électronique le Client ou l’Annonceur doit s’inscrire, lire les conditions d’utilisation et les valider.

3.2 bis. L’entrée simple en lecture seule sans accès à la lecture détaillée des offres du Site                      www africatransfret.com, est gratuite pour tous.

3.3 bis. Pour lire le détail des annonces et offres de marchandises sur www africatransfret.com, il faut être inscrit et abonné même à titre gratuit ou à jour dans ses règlements d’abonnement.

4. DATE DE L’ABONNEMENT, JUSTIFICATIFS DU CLIENT ET DE L’INSCRIPTION

4.1. Par convention spéciale c’est la date de réception des données personnelles du client sur notre site www africatransfret.com qui tient lieu de départ de l’abonnement et de l’inscription même si le règlement intervient moins d’une semaine après son inscription.

4.2. Les données enregistrées par le site www africatransfret.com, constituent la preuve de la transaction passée entre www.africatransfret.com, ses annonceurs et ses clients.

4.3. Le fait de ne pas utiliser le site. www.africatransfret.com de votre propre initiative et volontairement après votre inscription n’annule pas votre engagement.

4.4. La non fourniture des justificatifs par la non fourniture des justificatifs, licence de transport, carte grise, immédiatement à la date de l’inscription www.africatransfret.com peut radier ou suspendre le Client sans préavis sans qu’il ne puisse demander le remboursement de son abonnement annuel.

5. FIN DE CONTRAT

5.a) Pour le service et abonnement gratuit, l’inscription est définitivement close et le contrat prend fin par abandon simple de l’utilisation du site ou radiation du client ou de l’Annonceur par l’administrateur pour manquement.
5.b) Les Services de www.africatransfret.com sont fournis pour une durée indéterminée à compter la date d’inscription du Client.
5.c) Par la cessation de l’activité ou et du service de la Société BFT- ACO et arrêt du Site www.africatransfret.com, pour cause administrative ou force majeur, qui dans ce cas ne prélèvera plus les cotisations de l’année suivante ou en cours.
5.d) Par arrêt administratif ou fin de la publication sur Internet du site www.africatransfret.com
5 e) En cas de radiation pour comportement contraire au contrat de la part de l’Annonceur ou du Client, tout nouvel enregistrement sans autorisation de l’Administrateur de www.africatransfret.com est interdit.
5.f) Par arrêt administratif de la société cliente ou fin de son exploitation ou dénonciation du contrat par celle-ci à date anniversaire.
5.g) Par les clients : Si vous souhaitez annuler le(s) renouvellement(s) pour n’importe quelle raison, vous devez le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception à BFT- ACO Akwa Douala- Cameroun avant trente jours à date anniversaire pour le renouvellement.

6. DÉPOT DES OFFRES ET ANNONCES CLIENTS

6.1. Les annonces et offres sont rédigées par les Annonceurs et Clients du Site www.africatransfret.com. Pour éviter toute contestation ultérieure, l’Administrateur invite l’Annonceur ou les Clients même à titre gratuit à vérifier ses annonces ou offres avant de les publier.

6.2. La publication et validation du formulaire de mise en ligne de l’offre, entraînent sa prise en compte et sa parution sur le site immédiatement.

6.3. Contrôle: Un système d’archives est conçu dans un espace à la disposition du client, il est mis en place de manière à pouvoir consulter et vérifier les annonces et offres et en cas de litiges et réclamations, le Client peut y modifier ses offres et annonces.

6.4. www.africatransfret.com ne peut pas effectuer de contrôles sur le contenu des offres proposées. Par conséquent, www.africatransfret.com n’accepte aucune responsabilité, d’aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l’exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées, que ces données et informations soient crées par des Annonceurs et Clients abonnés s’identifiant comme étant des affréteurs, acheteurs, donneurs d’ordres de toutes natures même à titre gratuit inscrit ou non. De plus, www.africatransfret.com n’ayant pas les moyens juridiques de vérifier l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre, d’un utilisateur ou d’une société. Si vous pensez qu’une personne utilise votre compte ou votre identité, nous vous invitons à nous en informer immédiatement par courrier postal ou par mail pour radiation future du client.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES IMAGES ET STRUCTURE DU SITE

7.1. La structure générale, les logiciels, textes, images, savoir-faire, dessins, graphismes, base de données et tout autre élément composant le site Internet de www.africatransfret.com sont la propriété de l’Administrateur.

7.2. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de www.africatransfret.com et de son Administrateur est interdite et constituerait une contrefaçon. (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle). Nous détenons les droits d’utilisation des images et code source du Site. Les oeuvres protégées par le droit d’auteur comprennent notamment les oeuvres littéraires (romans, poèmes, pièces de théâtre, ouvrages de référence, journaux et logiciels), les bases de données, les films, compositions musicales et oeuvres chorégraphiques, les oeuvres artistiques telles que les peintures, dessins, photographies et sculptures, architecture, et les créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques.

8. DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS

8.1. Le Client et l’Annonceur disposent à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ils peuvent l’exercer en envoyant un courrier à BFT- ACO Akwa, Douala Cameroun ou par courrier électronique à : contact@africatransfret.com

8.2 En Acceptant les conditions générales le client accepte de recevoir de BFT- ACO, des informations concernant l’actualité interne du Site ou exclusivement et directement liées au Transport.

8.3 Un mot de passe est requis pour accéder et/ou à utiliser les services de www.africatransfret.com, les utilisateurs fournissent certains renseignements personnels, il est obligatoire de remplir les champs marqués d’un astérisque. Le fichier assujetties à la collecte d’informations personnelles par le biais de la plateforme vise la gestion et l’administration des services fournis par BFT- ACO www.africatransfret.com et l’envoie d’informations promotionnelles aux utilisateurs du même Site.

8.4 BFT- ACO www.africatransfret.com Informe les utilisateurs de la possibilité d’exercer leur droit d’accès, de rectification, d’annulation ou de l’opposition des données personnelles qui ont été demandées, au moyen de communication à BFT- ACO www.africatransfret.com via courriel à contact@africatransfret.com

8.5 BFT- ACO, www.africatransfret.com s’engage à s’acquitter de son obligation de garder secrets les données personnelles fournies et de son obligation de prendre les mesures nécessaires pour éviter son altération, de perte, traitement ou accès non autorisé.
 

8.6 L’utilisateur du site sera passible, quoi qu’il en soit, la véracité des données fournies BFT- ACO www.africatransfret.com se réserve le droit d’exclure l’accès au service à tout utilisateur qui a facilité des données fausses, sans préjudice des autres actions qui peuvent être applicables en droit. BFT- ACO www.africatransfret.com est exonéré de toute responsabilité qui peut découler de l’utilisation impropre ou négligente des mots de passe attribués pour l’accès à la plate-forme.

9. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

9.1. L’Administrateur de www.africatransfret.com n’est pas un transitaire, commissionnaire, mandataire, organisateur, affréteur ni chargeur ou transporteur. Il ne prend ni commissions ni pourcentages sur la réalisation finale des annonces et offres du site et/ou leurs aboutissements. IL N’ASSURE PAS LA BONNE FIN D’UNE ANNONCE OU D’UNE OFFRE ET SON RÈGLEMENT FINANCIER ET AUTRES ARRANGEMENTS, il se borne à mettre en rapport des Annonceurs, des Clients et Visiteurs du site même à titre gratuit, les Entreprises quelles que soient leurs natures et leurs formes juridiques La publication d’une annonce, d’une offre et ses possibles répercussions et conséquences sur le site www.africatransfret.com est sous la responsabilité unique et intégrale de l’Annonceur, du Client enregistré sur le Site ou non même à titre gratuit. Ces derniers déclarent respecter les droits et usages du transport routier de marchandises même à compte propre et avoir toutes les autorisations pour exercer ces droits.

L’Administrateur et Le Site www.africatransfret.com. Décline toute responsabilité sur le contenu des annonces, l’exactitude et l’intégralité des données d’autres Annonceurs ou Clients même à titre gratuit ou Visiteurs du Site ni de leur utilisation par l’Annonceur ou les Clients du Site même à titre gratuit.

9.2. Les Annonceurs et les Clients même à titre gratuit s’engagent à dégager la responsabilité de façon irrévocable de l’Administrateur et Le Site www.africatransfret.com pour toutes revendications de tiers, que ces derniers feraient valoir en raison d’une utilisation non contractuelle des systèmes www.africatransfret.com par un Annonceur ou un Client enregistré ou non même à titre gratuit, en particulier sur la passation d’annonces et de contenus non conforme au Contrat ou de l’ utilisation non autorisée de données occasionnellement collectées ainsi que d’une violation de droit du fait de l’Annonceur ou d’ un Client même à titre gratuit ou d’ un Visiteur du Site . Ceci comprend également les frais d’une défense juridique devenue nécessaire, y compris tous les frais d’avocat et les frais juridiques.

9.4. L’utilisateur et le Client même à titre gratuit garantissent l’Administrateur et le Site www.africatransfret.com des suites techniques, juridiques et financières d’un mauvais usage et fonctionnement des logiciels qui l’animent, ainsi que de tous recours intentés par des tiers face à leurs agissements.

9.5. Les Annonceurs et Clients à titre payant ou à titre gratuit admettent que le Site étant un service en ligne n’est pas à l’origine des offres et annonces qui paraissent ou non sur le Site et que www.africatransfret.com n’est tenu à leurs égards d’aucune obligation de résultats dans leurs recherches et/ou dans l’ absence d’ annonces ou offres exploitables pour eux sur le Site www.africatransfret.com ni de moyens dans les aspects liés à la rapidité et qualité d’affichage ou de connexion. Il accepte aussi que le service soit interrompu pour des raisons de maintenance ou autres.

9.6. L’Annonceur et le Client même à titre gratuit s’engagent à ne pas chercher à détourner les fonctions du Site www.africatransfret.com de son objectif.

9.7. L’ Administrateur du site www.africatransfret.com n’est pas responsable ni garant d’aucun contrat écrit, verbal, virtuel, des litiges d’assurances et autres arrangements financiers conclus par l’intermédiaire ou postérieurement à la lecture des annonces et offres passées sur le Site www.africatransfret.com des interruptions du service, erreurs dues à la traduction, bogue informatique, virus, maintenance ou arrêt du système, du sérieux économique des Annonceurs ou des Clients inscrits ou non. Il n’est pas responsable notamment de la réalisation des actes juridiques auxquels les Annonceurs, les Clients font ou feront grâce à l’utilisation du système de www.africatransfret.com et de leur exécution correcte eu égard à tous les devoirs qui en résultent.

9.7. Bis. Ne sont pas garanties par l’Administrateur de www.africatransfret.com même si le Site demande aux clients des justificatifs qui ne seraient valables que ponctuellement: l’honorabilité et l’intégrité d’autres Utilisateurs, Annonceurs ou Clients même à titre gratuit inscrits ou non sur www.africatransfret.com Dans cette mesure, les Annonceurs, les Clients inscrits ou non exercent leurs actes contractuels en toute indépendance et sous leur propre responsabilité et doivent prendre toutes précautions avec les actes et contrats qu’ils peuvent exécuter avec d’ autres Annonceurs, Clients ou Visiteurs du site www.africatransfret.com même à titre gratuit. Parmi ces obligations à observer par les Annonceurs, les Clients inscrits ou non, est une condition impérative et obligatoire selon laquelle leurs sous-traitants, annonceurs et clients doivent être choisis avec soin par eux avant de leurs confiés des marchandises ou des ordres d’enlèvement.

De plus, www.africatransfret.com n’ayant pas les moyens de vérifier juridiquement l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre, d’un utilisateur ou d’une société. Si vous pensez qu’une personne utilise votre compte ou votre identité, nous vous invitons à nous en informer immédiatement par courrier postal ou par mail.

9.8. L’ Administrateur de www.africatransfret.com exclue et se dégage de toutes responsabilités directes, indirectes, matériel et immatériels des présentes et de leurs suites juridiques en cas de litiges, manquements et contestations concernant l’exécution ou l’utilisation d’informations fausses et frauduleuses passées par l’intermédiaire du Site www.africatransfret.com par des Annonceurs, des Clients et autres entreprises ou donneurs d’ordres divers même à titre gratuit inscrits ou non sur www.africatransfret.com Ainsi que pour les dommages résultant d’une interdiction d’accès conforme au contrat selon l’article 6.

9.9. L’Administrateur exclue et se dégage de toutes responsabilités pour les dommages résultant de l’utilisation frauduleuse des données du Site www.africatransfret.com par d’autres Annonceurs sans son autorisation, des Clients du site même à titre gratuit à des fins commerciales, frauduleuses ou interdites.

9.10. La responsabilité de l’Administrateur et Le Site www.africatransfret.com pour des dommages consécutifs à des défauts et la compensation pour perte de bénéfice sont exclues dans la mesure où ceux-ci ne résultent pas d’un manquement à des devoirs cardinaux.

9.11. La responsabilité de l’Administrateur et Le Site www.africatransfret.com pour les actes de ses représentants juridiques et de ses préposés se limite, indépendamment du fondement juridique de la responsabilité à la faute intentionnelle et à la négligence grave, dans la mesure où il ne s’agit pas de dommages résultant de la mise en danger de la vie, du corps, de la santé ou d’un manquement à un devoir cardinal.

9,12. L’ Annonceur, le Client même à titre gratuit s’engage à indemniser le Site www.africatransfret.com de la totalité des sommes dues au titre de dommages et intérêts et autres indemnités que le Site www.africatransfret.com serait obligé de verser par tout jugement, sentence ou accord résultant d’actions illégales réalisées par l’ Annonceur, le Client même à titre gratuit dans la publication d’ annonces, la promotion des produits et offres de services que www.africatransfret.com propose par l’ intermédiaire de son Site. Cet engagement porte aussi notamment sur tous les litiges résultant de l’utilisation illégitime d’une marque ou d’un patronyme ou encore des atteintes à la propriété intellectuelle d’un tiers.

9.13. www.africatransfret.com ne serait être rendu responsable des publicités gratuites concernant notre Site que nous n’avons pas nous même émises ou mises en ligne : (Sites d’annonces, moteurs de recherches ou autres publicités gratuites sur des sites autres que le notre sur le web).

9. BIS. LANGUE, LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION

9.Bis.1. La langue utilisée entre les parties durant la relation précontractuelle avec www.africatransfret.com dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec les clients irrémédiablement est le Français et concerne le Site en Français www.africatransfret.com et éventuellement, son site en anglais, même si le Site a fournit une traduction dans une autre langue de ses conditions contractuelles. Si vous avez la qualité de commerçant ou Entreprise, les tribunaux du ressort du siège de BFT- ACO www.africatransfret.com ci-dessous désignés (alinéa 9.Bis.3) seront seuls compétents en cas de litige sur l’application du contrat.

9.Bis.3. Dans la mesure où une convention sur le lieu de juridiction entre les parties contractuelles est autorisée ou si le siège social de l’ Annonceur, du Client se trouve ou ne se trouve pas au Cameroun, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle avec www.africatransfret.com et … ainsi que pour ceux qui y sont liés, y compris ceux ayant trait à la réalisation du présent contrat ou à la prise en compte effective des présentes conditions commerciales, Il EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE TOUT DIFFÉREND SERA SOUMIS AU DROIT CAMEROUNAIS ET A LA COMPÉTENCE ET JURIDICTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUALA AU CAMEROUN QUI EST SEUL COMPÉTANT MÊME EN CAS D’APPELS EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, CES DERNIERS FAISANT AU BESOIN ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DE COMPÉTENCE À CE TRIBUNAL. LE CLIENT, L’ ANNONCEUR NON INSCRIT, INSCRIT OU ABONNÉ MÊME A TITRE GRATUIT ACCEPTENT CET ATTRIBUTION DE JURIDICTION SANS AUCUNE RESTRICTION NI RÉSERVE.
9. Bis.4. LES PARTIES S’ENGAGENT PRÉALABLEMENT ET IRRÉVOCABLEMENT AVANT TOUTES POURSUITES A UN ARRANGEMENT A L’AMIABLE.

9. TER. LITIGES et AUTRES INDEMNITÉS

9.Ter.1. En cas d’interruption du service pour une cause indépendante de www.africatransfret.com ou pour un cas de force majeur ( panne du serveur, panne du service internet et des connections. arrêt administratif etc…), le prix des options ne seront pas remboursés mais fait l’objet d’un avoir sur la prochaine période possible et sur la demande exclusive de l’abonné et du client. Le service peut à cette fin être interrompu sans préavis tous les jours entre 21 heures et 6 heures et le dimanche toute la journée. Ces horaires peuvent à tout moment être adaptés. En cas d’interruption, l’utilisateur en est informé par tout moyen approprié si cela est possible (message affiché à l’écran par exemple). L’interruption est momentanée BFT- ACO AfricaTransfret met tout en œuvre pour en rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais.

9. Ter.2. En cas de litige fondé sur l’abonnement, la durée, l’utilisation du service et des options, l’Annonceur, le Client du Site www.africatransfret.com ne peuvent prétendre à une indemnité non justifiée. Dans tous les cas l’indemnité du et le remboursement éventuel après accord amiable selon l’article 9. Bis. Alinéa 9.Bis.2 et 3 ne peut excéder le montant de l’abonnement annuel toutes taxes comprise à l’exclusion de toutes autres indemnités.

9 Ter.3. En cas de litige fondé sur l’application de ce contrat, l’Annonceur, le Client du Site www.africatransfret.com qui l’accepte irrévocablement après la transmission, son acceptation, son accord selon l’article 4 et 9 de nos conditions générales de vente, ne peut prétendre à un dédommagement supérieur au prix de l’abonnement annuel aux options toutes taxes comprises à l’exclusion de toutes autres indemnités.

9 Ter 4. Les réclamations sont examinées en continu par les Consultants de l’ADMINISTRATEUR de www.africatransfret.com dans le délai qui ne dépasse pas 21 jours à partir de la date de déposition. L’ADMNISTRATEUR de www.africatransfret.com se réservent le droit de laisser la réclamation sans réponse et de renvoyer l’Annonceur ou le Client au fragment correspondant de la DOCUMENTATION : faq1 s’il est possible de résoudre le problème se basant sur ces renseignements.

10. MODIFICATION DU CONTRAT

10.1 L’Administrateur se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de la présente convention d’utilisation sans préavis afin de l’adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation. Une modification même minime de nos conditions générales, n’annule pas les conditions générales signées lors de votre abonnement précédent sur le site www.africatransfret.com. Les conditions prises en compte que vous avez dû copier-coller (voir alinéa 13.3.) sont dans ce cas celles en vigueur à la date de votre abonnement et de votre inscription sur notre Site www.africatransfret.com

10.2 Si vous refusez des modifications, extensions etc. … la résiliation du Contrat doit se faire par écrit par lettre avec recommandé et avec Accusé de Réception, dans la mesure où les présentes conventions ne prévoient pas d’autre forme.

11. GARANTIE D’IMPARTIALITÉ ET DE NEUTRALITÉ : Nous sommes totalement indépendants.

12 LA FACTURATION DES OPTIONS EXCLUSIVEMENT

12.1. Les factures de BFT- ACO www.africatransfret.com sont réglables à réception sans escompte. Les factures sont expédiées à terme échu sous trois mois pour règlements par cartes.

12.2. LITIGE FACTURATION :

Les sommes facturée par BFT- ACO www.africatransfret.com pour les options sont dues à la date d’échéance précisée sur la facture. Tous défauts de règlement et le non respect de cette date ou date du renouvellement de l’Abonnement annuel fera l’objet d’une seule relance par courrier simple ou par e-mail avant mise en demeure et suspension du service.

13 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES, D’ABONNEMENT ET D ‘ UTILISATION DU PRÉSENT CONTRAT :

13.1. Vous devez accepter les Conditions générales de www africatransfret.com avant de pouvoir utiliser ses services. Vous ne pourrez pas utiliser les Services de www.africatransfret.com si vous n’acceptez pas les Conditions générales. Vous ne pouvez pas aussi utiliser les Services ni accepter les Conditions de www.africatransfret.com si: (a) (a) Vous n’avez pas atteint l’âge légal de la majorité pour conclure un contrat avec BFT- ACO www africatransfret.com. (b) il vous est interdit de recevoir ses Services selon la législation en vigueur au Cameroun ou dans tout autre pays dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous utilisez les Services, (c) si vous n’êtes pas en accord avec les termes de ce contrat.

13.2. Avant de continuer, nous vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer sur votre disque local un exemplaire des conditions générales universelles à la date de votre abonnement et de votre inscription.

14 STIPULATIONS FINALES : 14.1. Le présent Contrat ne comporte aucune convention annexe orale. Il prévaut sur toutes les autres clauses internes des entreprises contractantes.

14.2. Toute modification, extensions ainsi que la résiliation du Contrat par un client doivent se faire par écrit par lettre avec Avis de Réception, dans la mesure où les présentes conventions ne prévoient pas d’autre forme.

14.3. L’Administrateur et Le Site se réservent le droit de modifier ces conditions commerciales et conditions générales sans devoir en donner la raison et sans pour cela annuler les précédentes conditions que le client aura signé électroniquement et sauvegardé à son inscription. Il appartient en conséquence à l’utilisateur et aux clients de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de vente disponible ci-dessus en permanence ou aux conditions générales en vigueur à la date de son inscription qui feront foi.

14.4. En cas de dénonciation par le Client, l’ Annonceur ou l’ Utilisateur même à titre gratuit des nouvelles conditions générales, l’ Administrateur ou le Site se réserve le droit de résilier et suspendre le Contrat, l’inscription du Client, de l’Annonceur, de l’ Utilisateur même à titre gratuit à la prochaine date possible.

14.5. La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affecte en rien les autres clauses. Les parties conviennent que la disposition jugée nulle et/ou inapplicable par une autorité judiciaire et/ou administrative compétente sera remplacée par une disposition conforme d’effet économique équivalent.

15 CLAUSE DE SAUVEGARDE : La nullité de conventions individuelles de nos conditions générales de vente et d’abonnement sur BFT- ACO www africatransfret.com ne touche pas la validité des autres conventions ci-dessus. La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affecte en rien les autres clauses. Les parties conviennent que la disposition jugée nulle et/ou inapplicable par une autorité judiciaire et/ou administrative compétente sera remplacée par une disposition conforme d’effet économique équivalent.

 

 

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